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Les signes distinctifs sont les dessins, structures ou décorations spéciales d’un établissement commercial, attachés à la présentation de ses services ou de ses produits. Il s’agit notamment des caractéristiques qui permettent de distinguer un établissement des autres. Ce type de protection est accordé de la même manière que pour les marques.
I. BREVETS
II. MODELES D’UTILITE III. DESSINS ET MODELES IV. MARQUES DE PRODUITS ET SERVICES V. NOMS COMMERCIAUX VI. SLOGANS VII. SIGNES DISTINCTIFS VIII. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES IX. SECRETS INDUSTRIELS ET SAVOIR FAIRE |
