Enregistrement des signes distinctifs en Equateur
Puente & Asociados


Les signes distinctifs sont les dessins, structures ou décorations spéciales d’un établissement commercial, attachés à la présentation de ses services ou de ses produits.

Il s’agit notamment des caractéristiques qui permettent de distinguer un établissement des autres.

Ce type de protection est accordé de la même manière que pour les marques.