Enregistrement de noms commerciaux en Equateur
Puente & Asociados


On doit entendre comme “nom commercial” la dénomination qui permet d’identifier un établissement commercial et de le différencier de ses concurrents.

Le droit sur un nom commercial s’acquiert si l’utilisation du nom est publique, de bonne foi et continue sur une durée de plus de 6 mois. Mais le nom commercial peut également s’enregistrer en tant que marque. Quelques exemples de nom commerciaux: Dormel, KFC, El Español, Comandato, etc.

L’enregistrement du nom commercial revêt une importance considérable puisqu’il existe en la matière une présomption de propriété en faveur de l’inscrit.