Enregistrement et Protection de Brevets en Equateur
Puente & Asociados


Toute nouvelle invention doit être protégée à laide d’un brevet. Néanmoins, certaines conditions sont à remplir afin de pouvoir procéder à un tel enregistrement.

La nouveauté: La nouveauté de l’invention peut être caractérisée lorsque le contenu de cette dernière n’a pas été à la disposition du public;
Activité inventive: La solution apportée par l’invention ne doit pas être évidente;
Application industrielle: Il doit être possible de produire industriellement la solution.
La durée de protection d’un brevet est de 20 ans.