Enregistrement des Modèles d’utilité
Puente & Asociados


La protection des modèles d’utilité couvre toute nouvelle forme, configuration, outils, instrument ou mécanisme qui permet une utilisation différente, ou une meilleure utilisation d’un produit déjà existant. Il peut en outre s’agir de nouvelles créations susceptibles d’une application industrielle mais ne jouissant pas d’un degré suffisant d’inventivité afin d’être protégé à l’aide d’un brevet.

La protection en la matière est de 10 ans.