Droits des faillites et procédures collectives
Puente & Asociados


Evaluation des sociétés susceptibles de procédures collectives dans le but d’assurer la poursuite de la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif.

Conseils et suivi juridique. Explications des différents effets du processus, conseils financiers, projection de gestion afin de visualiser la viabilité de l’entreprise.

Développement et mise en œuvre des procédures de faillite.

Accompagnement et conseils en matière de négociation avec les créanciers.

  • I. Conditions générales pour une procédure collective :
  • a) Sous réserves: sociétés constituées en Equateur, sous la surveillance S.C., avec les caractéristiques suivantes:
  • Actif supérieur à 10.515,60 USD ou plus de 100 travailleurs permanents.
  • Passif supérieur à 5.257,80 USD.
  • b) Objet.- Accord entre le débiteur et le créancier pour rendre l’entreprise viable.
  • c) Exigences.- sous réserve que le débiteur se trouve en cessation de paiement, la demande étant déposée dans les soixante jours après cette cessation.
  • d) Il faut entendre par “Cessation de paiement” un état patrimonial du débiteur qui se manifeste pour au moins une des situations suivantes:
  • Défaut de plus de soixante jours d’une ou plusieurs obligations commerciales représentant 30% ou plus de la valeur total du passif;
  • Inexécution d’un ou plusieurs ordres de paiement délivrés contre le débiteur dans une procédure judiciaire ou administrative, les montants représentant 30% ou plus de la valeur du passif total;
  • Endettement -delà de quatre-vingts pour cent de la valeur de des actifs, ce dernier ne pouvant pas être couvert en temps voulu;
  • Paiement en nature des actifs nécessaires à l'activité, qui représentent collectivement plus 20% des actifs de l'entreprise et,
  • Lorsque les pertes atteignent 50% ou plus du capital et toutes les réserves.
  • e) Peuvent solliciter la mise en place d'une procédure collective le débiteur ou tout créancier.
  • f) Ne peuvent être déclarées en faillite les sociétés qui répondent aux exigences énumérées ci-dessus.

  • II. Effets généraux d’une procédure collective:
  • a) Suspension de toutes les procédures à caractère économique existantes contre le débiteur.
  • b) Impossibilité d’engager de nouvelles procédures judiciaires, exception faite des procédures pénales et de droit du travail.
  • c) Prescription suspendue et processus de confiscation de biens.
  • d) Certains actes juridiques seront potentiellement inapplicables.
  • e) Est interdit la souscription de garanties, fiducies, engagements spéciaux avec certains créanciers.

 

  • III. Règles générales d’une procédure collective
  • a) Seul les créanciers sont admis à participer aux délibérations et votent les décisions.
  • b) La décision de fin de procédure collective se prend avec un vote favorable du débiteur ainsi que des créanciers représentant au minimum 75% des crédits.
  • c) Aux audiences est nécessaire la comparution du débiteur ainsi que d’un quorum représentant 75% des créanciers.
  • d) La durée maximum d’une procédure collective est de 7 ans.
  • e) La décision de fin de procédure collective doit finalement être approuvée par la Direction Générale des Sociétés.
    • f) La procédure collective se termine par:
    • - Accord final.
    • - Impossibilité de s’entendre (La situation revenant a son état originel)